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11- DIVISIBILITÉ
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12- LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par la loi Canadienne .
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.
14- JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du Quebec , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.